Le débroussaillement réglementaire :

Une obligation à respecter pour protéger les personnes et les biens

« Le débroussaillement préventif a pour objectif de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal, en procédant à l'élagage de sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes... » Article L.321-5-3 du C.F.

Le débroussaillement est le seul moyen pour protéger la population et les habitations contre les incendies et tout particulièrement l'habitat diffus.

Il facilite et sécurise la lutte contre les feux

Il est une obligation légale dont le maire doit assurer le contrôle de l'exécution

Un espace propre c'est :

-          diminuer la puissance du feu

-          réduire les émissions de gaz et de chaleurs,

-          faciliter l'intervention des services de lutte et améliorer leur efficacité

Le débroussaillement comprend :

• la destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,
• l'enlèvement des arbres morts, dépérissant ou dominés sans avenir,
• l'élagage des arbres conservés, jusqu'à une hauteur minimale de 2 mètres,
• l'élimination des rémanents par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict respect des règles relatives à l'emploi du feu.

Des prescriptions de débroussaillement peuvent être rajoutées aux abords des constructions, comme par exemple :

• jusqu'à une distance de 10 mètres des murs, la suppression des arbres en densité excessive de façon à ce que chaque houppier soit distant d'un autre d'au moins 2 mètres et distant de chaque construction d'au moins 2 mètres.
• la suppression des branches ou parties d'arbre surplombant les toitures.

En outre, dans les communes où un Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêts (PPRif) est applicable, les prescriptions particulières en matière de débroussaillement se substituent aux dispositions de l'arrêté préfectoral,

Plaquette OEC

Les sanctions prévues par la loi

Code Forestier -Articles L 322-9-1 et R 322-5-1 (tous débroussaillements obligatoires)

L'infraction à l'obligation de débroussailler est passible d'une contravention de 4ème (procédure de timbre amende possible) ou de 5ème classe selon le statut des parcelles concernées.

En outre, le tribunal peut prononcer l'injonction de réaliser les travaux, assortie d'astreintes d'un montant de 30,49 à 76,22 euros par jour et hectare non débroussaillé.

Enfin, en cas de carence caractérisée, le débroussaillement d'office peut être exécuté aux frais du contrevenant, complété par une amende de 30 euros maximum par m² soumis à débroussaillement.