Le conseil communautaire

Nouvelle composition des conseils communautaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2014.

Les nouvelles règles relatives à la composition des conseils communautaires prévoient deux options en vue de déterminer le nombre de sièges et leur répartition:

  • Soit par accord amiable des conseils municipaux des communes membres d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (article L.5211-6-1 I)
  • Soit, à défaut d’accord amiable, selon les règles de calcul automatique prévues aux III à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT, ci dessous une simulation:

Effectif du conseil communautaire prévu par le tableau en fonction de la population regroupée de l’EPCI à fiscalité propre

Strates de population

Nombre de sièges à répartir à la proportionnelle à la plus forte moyenne

De 10 000 à 19 999

26

Communauté de communes Calvi Balagne

Population municipale Nombre de communes Nombre de sièges répartis automatiquement Nombre de sièges maximal Nombre de sièges attribués par le tableau ci dessus

Nombre de sièges attribuées aux communes ne disposant pas d’au minimum un siège à l’issue de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne

Nombre de sièges supplémentaires (10% d’A+B) répartis automatiquement si les sièges attribués au B représentant plus de 30% du nombre de siège attribués au A

 

11 631

14

38

38

26

9

3

 

 38 sièges sont à attribuer à compter de 2014 soit 6 places de plus que les années précédentes.

A partir de ce tableau ci-dessous, vous pouvez constater la nouvelle répartition des sièges par commune ainsi que l’évolution.

 

Communes

 

Nombre de Sièges depuis 2002

 

Nombre de Sièges en 2014

 

Évolution

 

CALVI

13

17

+ 4 sièges

CALENZANA

4

6

+ 2 sièges

LUMIO

3

4

+ 1 siège

AREGNO

2

1

- 1 siège

MONTEGROSSO

1

1

=

GALERIA

1

1

=

ALGAJOLA

1

1

=

ZILIA

1

1

=

MONCALE

1

1

=

CATERI

1

1

=

LAVATOGGIO

1

1

=

MANSO

1

1

=

SANT’ANTONINO

1

1

=

AVAPESSA

1

1

=

Total

33

38

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