Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Création et mise en place du SPANC Intercommunal :

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, oblige les communes à vérifier les installations d’assainissement non collectif (toutes les constructions qui ne sont pas raccordées au tout-à-l’égout).

Afin de répondre à cette obligation, les 14 communes de la Communauté de Communes Calvi-Balagne ont décidé de rationaliser et de mutualiser leurs moyens en transférant cette compétence. Ainsi, la Communauté de Communes Calvi-Balagne a crée le SPANC, par délibération en date du 18 juin 2018.

La société CETA Environnement, domicilié Rond-Point de Ceppe 20620 Biguglia, est l’actuel prestataire de services qui accompagne la Communauté de Communes Calvi-Balagne dans les différentes missions de contrôles des installations d’assainissement non collectif (ANC).

A ce jour, nous estimons à environ 1200 le nombre d’installations sur l’ensemble du territoire intercommunal.

L’objectif de ce service consiste en une évaluation des risques environnementaux et sanitaires des équipements, ainsi que d’autres nuisances (olfactives,…).

Missions du service :

Le SPANC assure ses missions en conformité avec l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les lois sur l’eau de 1992 et 2006 et les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012.

Ses missions sont les suivantes :

• Installation neuve ou à réhabiliter

Contrôle de conception : Lorsqu’un projet de construction nécessite la réalisation, la réhabilitation ou la modification d’une installation d’ANC, une disposition de la loi Grenelle II du 10 juillet 2010 impose l’obligation de consulter le SPANC en vue de l’examen de la conception du projet préalablement au dépôt du permis de construire.

Une attestation de conformité du projet est délivrée par le service et doit être jointe obligatoirement dans les pièces du dossier de demande de permis de construire (ou d’aménager).

Contrôle de réalisation : Au moment de la réalisation des travaux d’assainissement, Le SPANC doit être contacté afin de vérifier la bonne exécution du dispositif avant remblaiement de la fouille.

A l’issue de ce contrôle sur le terrain, un rapport de visite est délivré.

• Diagnostic de l’existant

Ce contrôle permet de vérifier l’existence d’une installation, dans le but de l’identifier, de la localiser, de vérifier l’accessibilité, d’apprécier l’entretien et le bon fonctionnement. Ces critères permettront de juger l’absence de risques environnementaux, sanitaires ou d’autres nuisances.

Si l’installation ne présente pas de risques, des contrôles périodiques sont programmés tous les 10 ans.

Si l’installation présente des risques environnementaux et/ou sanitaires, le propriétaire doit effectuer des travaux de mise aux normes dans un délai de 4 ans.

• Diagnostic relatif à une vente immobilière
  

Lors de chaque vente, le propriétaire doit fournir le dernier rapport de visite du SPANC daté de moins de 3 ans, destiné à l’information de l’acheteur, joint au dossier de diagnostics techniques.

En l’absence de rapport de visite de moins de 3 ans, le propriétaire-vendeur doit faire appel au SPANC afin de réaliser le contrôle obligatoire.

Si l’installation n’est pas conforme, le vendeur ou l’acheteur, a l’obligation d’effectuer des travaux de mise aux normes dans un délai d’un an.

Tarifs :

DELIBERATION FIXANT LES TARIFS (PDF)

Contact du SPANC :

Le service du SPANC peut être joint par téléphone au :

04 95 62 06 10 – 06 66 48 41 64

Ou par courrier à l’adresse suivante :

4 BIS AVENUE DU COMMANDANT MARCHE

20 260 CALVI

Le SPANC accueille dans ses locaux les usagers, néanmoins, il est conseillé de prendre préalablement rendez-vous par téléphone.

Les horaires d’ouverture du SPANC sont les suivant :

9h00-12h30 / 13h30 – 17h00 du lundi au vendredi

Documents téléchargeables

• Règlement du service public d’assainissement non collectif
• Délibération du 24 juin 2021 relative au règlement de service public d’assainissement non collectif
• Formulaire à compléter pour le contrôle d’un ANC sur le territoire.